Conférence des financeurs de l'habitat inclusif
Les compétences de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées, un des dispositifs phares de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), ont été étendues en matière d’habitat inclusif par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Le Département de l’Isère s’est engagé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) dans le déploiement de l’habitat inclusif, et s’est porté volontaire pour déployer en 2022 une nouvelle prestation « Aide à la Vie Partagée » (AVP) octroyée à tout habitant d’un habitat inclusif dont la personne morale porteur du projet d’habitat a passé une convention avec le Département. Cette prestation a été intégrée dans le règlement départemental d’aide sociale de l’Isère.
Actualités
Lors de sa dernière réunion plénière du 19 mars 2024, la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif a réitéré le choix de :
- Ne plus sélectionner les nouveaux projets d’habitat inclusif dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt annuel,
- Instruire les demandes et d’accompagner les porteurs de projet « au fil de l’eau »,
- Intégrer les projets validés dans une programmation en fonction de leur degré de maturité, au regard du processus de validation de la CNSA et de son calendrier.
Attention :
Pour une intégration d’un projet « mature » à une programmation « millésime N » (avec une mise en œuvre possible en N+1), la sollicitation du Département devra intervenir a minima avant le 31 décembre de l’année N-1, afin de permettre aux services du Département et au Comité technique de la Conférence des financeurs de l'habitat inclusif d’instruire la candidature.
Outils à télécharger dans l'espace documentaire :
1. L’Essentiel sur l’habitat inclusif
2. La Fiche de recensement
3. La Présentation détaillée du projet
Composition
La Conférence des financeurs de l'habitat inclusif rassemble, au niveau local, les acteurs intervenant en matière de prévention de la perte d’autonomie :
- le Conseil départemental de l’Isère, en qualité de pilote de l’action sociale et de la politique gérontologique, assure la présidence de la Conférence des Financeurs
- l’Agence régionale de Santé (ARS) au titre de ses compétences, assure la Vice-présidence de la conférence des financeurs
- l’Etat au titre de ses compétences, à travers la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
- la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Isère
- les caisses de retraite, au titre de leur offre commune inter-régime pour la prévention et la préservation de l’autonomie :
- la CARSAT Rhône-Alpes
- la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Alpes du Nord
- la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines (CARMI)
- la Mutualité Française Auvergne Rhône Alpes
- l’AGIRC-ARCCO, représentant des institutions de retraite complémentaire
- Ainsi, que des représentants de communes désignés par l’Association des Maires de l’Isère (AMI)
Repères
L’habitat inclusif constitue une forme « d’habiter » complémentaire au domicile (logement ordinaire) et à l’accueil en établissement (hébergement). Il s’agit de de logements dans lesquels les habitants vivent seuls ou en couple ou en colocation, souhaitent partager des temps de vie ensemble. Les diverses solutions d’habitat inclusif se caractérisent ainsi par des espaces de vie individuelle et par des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et propice au lien social.
Il est destiné aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Ce mode d’habitat regroupé est assorti d’un projet de vie sociale et partagée.
Un mode d’habitation regroupé et un projet de vie sociale et partagée
Cet habitat est partagé. Les habitants disposent de leur logement à proximité les uns des autres ou de leur espace de vie individuelle (dans le cas d’une colocation) et partagent des temps qu’ils ont choisi, des espaces de vie communs et des services avec les autres habitants, notamment les services utiles à leur projet de vie sociale et partagée.
Dans cet habitat, les habitants peuvent disposer d’une aide pour la vie partagée par l’intervention d’un professionnel chargé de l’animation, de la coordination ou de la régulation du vivre ensemble, à l’intérieur comme à l’extérieur de leur logement. Cette aide est fonction du contenu du projet de vie sociale et partagée que les habitants construisent ensemble : c’est la spécificité de l’habitat inclusif.
Cet habitat est inséré dans la cité, dans un environnement facilitateur, de manière à permettre la participation sociale et citoyenne des habitants et à limiter le risque d’isolement. Divers services (services publics, transports, commerces, services sanitaires, sociaux et médico-sociaux) sont proches ou faciles d’accès.
Cet habitat constitue la résidence principale de la personne. L’habitat inclusif est un logement ordinaire, meublé ou non, adapté aux besoins des personnes, dans un environnement partagé et aménagé pour permettre la vie individuelle de chaque habitant, leur vie sociale et partagée et le « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur du logement.
L’animateur de la vie sociale et partagée, financé par l’aide à la vie sociale et partagée, joue un rôle de chef d’orchestre du vivre ensemble, non seulement entre les habitants mais aussi entre les habitants et leur environnement, leurs voisins, proches, les services de proximité, etc.
Situation sur le Département de l'Isère
Le 1er accord pour l’habitat inclusif a été signé le 29 juillet 2022 entre le Département, la CNSA et l’Etat (modifié par avenant le 12 décembre 2022).
L’article 78 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a pérennisé la participation de la CNSA au titre des dépenses départementales relatives à la prestation AVP selon l’année de signature des conventions bilatérales Département/Porteur 3P pour chaque projet inscrit dans une programmation des dépenses d’AVP.
Ainsi, le taux de couverture de cette prestation par la CNSA est de 65 % pour les habitats pour lesquels la convention est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024, et de 50 % pour ceux dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024.
Un nouvel accord pour l’habitat inclusif entre le Département, la CNSA et l’Etat a été signé le 30 novembre 2023.
Dans le cadre de ce nouvel accord tripartite, le Département actualise chaque année sa programmation des projets et des dépenses prévisionnelles d’AVP associées (annexe 3) sur 7 années.
Elle peut contenir :
- des projets non encore inscrits dans une programmation antérieure, qui seront à valider par la CNSA,
- des mises à jour de projets et/ou d’habitats en fonctionnement déjà sous conventionnement.
Maillage territorial
La nouvelle programmation comprend aujourd’hui 35 projets répartis sur 10 territoires (sur les 13 que compte le Département de l’Isère).
Le nombre total de bénéficiaires est de 361.
Equilibre PA/PH
La nouvelle programmation comprend 17 projets PA et 15 projets PH, et 3 projets mixtes.
Le nombre total de bénéficiaires est de 361.
Par contre, ces projets visent à accueillir 221 PA et 140 PH, en raison du nombre moyen de bénéficiaires par projet selon qu’il s’agisse d’un projet à destination des PA (12 bénéficiaires en moyenne) ou des PH (9 bénéficiaires en moyenne).
Enjeux et perspectives
En matière de maillage territorial et d’équilibre PA/PH
Une attention particulière devra être portée sur :
- L’absence de projet d’habitat inclusif sur certains territoires (Oisans, Vercors et Val du Dauphiné) ;
- Le respect de la parité PA/PH en nombre de projets ; sachant que le respect d’une parité en nombre de bénéficiaires sera difficilement compatible avec la parité en nombre de projets (vu le nombre moyen de bénéficiaires par type de projet).
En matière d’organisation :
Lors de sa dernière réunion plénière du 19 mars 2024 11 juillet 2023, la Conférence des financeurs de l’habitat inclusif a fait le choix de ne plus sélectionner les nouveaux projets d’habitat inclusif dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt annuel, mais d’instruire les demandes et d’accompagner les porteurs de projet « au fil de l’eau », et d’intégrer les projets validés dans une programmation en fonction de leur degré de maturité, au regard du processus de validation de la CNSA et de son calendrier.
Pour ce faire, le rôle du Comité technique de la Conférence des financeurs est renforcé, avec l’organisation de réunions bimestrielles d’instructions des candidatures et de suivi des projets (qui permettront également de mieux coordonner l’intervention et le soutien éventuel des partenaires de la Conférence).
Pour intégrer un projet jugé « mature » à une programmation « millésime N »
(avec une mise en œuvre possible en N+1 ou N+2),
la sollicitation du Département devra à minima intervenir
avant le 31 décembre de l’année N-1,
afin de permettre aux services du Département
et au Comité technique d’instruire la candidature.
| Au plus tard le 31 mars N |
Transmission à la CNSA de la proposition de programmation > Annexe Programmations validée par la Conférence des financeurs + Description des projets inscrits |
| Au plus tard le 30 juin N | Etude, échange bilatéral (le cas échéant) et validation par la CNSA |
| Au plus tard le 31 octobre N | Validation de la programmation par les élus départementaux en Commission permanente |
| Au plus tard le 31 décembre N | Signature des conventions Département / Porteur |
Espace documentaire
- Cahier pédagogique de l’Habitat inclusif - CNSA
- Rapport Piveteau-Wolfrom remis en juin 2020, « demain je pourrai choisir d’habiter avec vous »
- Guide de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées, DGCS/CNSA - novembre 2017
- L'essentiel sur l'habitat inclusif
- Projet d'habitat inclusif : fiche de recensement
- Projet d'habitat inclusif : présentation détaillée du projet
Liens utiles
Textes de référence
Habitat inclusif & aide à la vie partagée
- Article 129 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN), donnant une définition de l’habitat inclusif au sein de l’article L. 281-1 du CASF et créant un forfait habitat inclusif pour le financement du projet de vie sociale partagée par l’article L. 281-2 du CASF
- Article 20 de la loi du 28 décembre 2015 d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) donnant « l'autorisation pour les bailleurs sociaux d'attribuer en priorité à des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap des logements construits ou aménagés spécifiquement »
- Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles
- Article L.281-2-1 du code de l’action sociale et des familles précisant les conditions d’attribution de l’aide à la vie partagée
- Article 78 de la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Sites des partenaires :
- Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS)
-
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes (
Carsat Rhône-Alpes) - Mutualité Sociale Agricole Alpes du Nord (MSA)
- Groupement ATOUTS PREVENTION RHÔNE-ALPES
- Mutualité française Auvergne-Rhône-Alpes
- Action sociale Agirc-Arrco
- Agence nationale de l'habitat (Anah)
- Action sociale Assurance maladie (Ameli)
- Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)