Depuis 2005, la loi sur le développement des territoires ruraux a confirmé le rôle majeur des Départements en matière d’aménagement foncier rural en leur transférant l’entière responsabilité d’outils d’aménagement foncier :
- Règlementation des boisements
- Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
- Terres incultes manifestement sous-exploitées
- Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
- Protéger collectivement le foncier agricole
Cette loi a également doté les Départements d’une nouvelle compétence (optionnelle) en matière de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, appelée PAEN en Isère.
Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN)
Pour protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière en secteur périurbain, le PAEN s’appuie sur la définition d’un périmètre de protection à l’échelle parcellaire et d’un programme d’actions en faveur de l’agriculture, de la forêt et de l’environnement.
Formulaire demande de subvention
Le Département de l’Isère s’est doté de la compétence PAEN par délibération du 15 décembre 2011, puis a précisé ses modalités d’intervention par une seconde délibération du 16 novembre 2018.
En 2021, 3 PAEN ont été approuvés et plusieurs sont en cours d'élaboration :
* Treize communes du Grésivaudan : Biviers, La Buissière, La Combe-de-Lancey, La Pierre, Le Versoud, Lumbin, Plateau-des-Petites-Roches, Revel, Sainte-Marie-d'Alloix, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Martin-d'Uriage, Saint-Maximin et Tencin
- Présentation lors des 3 réunions publiques
Une enquête publique, qui permettra à la population de s’exprimer sur le projet, est organisée à partir du lundi 28 octobre 2024 et jusqu’au vendredi 29 novembre 2024 à 12h00 :
- Dossier d'enquête publique :
* Pièce A Notice PAEN Grésivaudan
* Pièce A annexe notice PAEN Grésivaudan
* Pièce B1 Carte de localisation
* Pièce B2B Projet périmètre Biviers
* Pièce B2C prjoet périmètre La Buissière
* Pièce B2D projet périmètre La Combe-de-Lancey
* Pièce B2E projet périmètre La Pierre
* Pièce B2F projet périmètre Le Versoud
* Pièce B2G projet périmètre Lumbin
* Pièce B2H projet périmètre Plateau-des-Petites-Roches
* Pièce B2I projet périmètre Revel
* Pièce B2J prjet périmètre Saint-Martin-d'Uriage
* Pièce B2K prjet périmètre Saint-Jean-le-Vieux
* Pièce B2L projet périmètre Sainte-Marie-d'Alloix
* Pièce B2M projet périmètre Saint-Maximin
* Pièce B2N projet périmètre Tencin
* Pièce C textes règlementaires
• 9 communes de Grenoble Alpes Métropole de la Rive gauche du Drac : Claix, Fontaine, Vif, Varces-Allières-et-Risset, Saint-Paul-de-Varces, Seyssinet-Pariset, Le Gua, Seyssins et Miribel-Lanchâtre
Suite à l'enquête publique réalisée du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 (12h) :
- Rapport de la Commissaire enquêtrice
- Annexe au rapport de la Commissaire enquêtrice
- Conclusions de la Commissaire enquêtrice
Approbation des périmètres des 9 communes et du programme d'actions lors de la commission permanente du 27 septembre 2024 :
- délibération du programme d'actions
- délibération du périmètre de Claix
- délibération du périmètre de Fontaine
- délibération du périmètre de Le Gua
- délibération du périmètre de Miribel-Lanchâtre
- délibération du périmètre de Seyssinet-Pariset
- délibération du périmètre de Seyssins
- délibération du périmètre de Saint-Paul-de-Varces
- délibération du périmètre de Vif
- délibération du périmètre de Varces-Allières-et-Risset
- Commune du Touvet approuvé le 21 juin 2019 :
- Communauté d’agglomération Porte de l’Isère (CAPI) approuvé le 24 janvier 2020 (puis mis en confromité par rapport à la loi d'orientation des mobilités en février 2021 pour 5 communes) :
- délibération du périmètre de Domarin
- délibération du périmètre de Four
- délibération du périmètre de l'Isle d'Abeau
- délibération du périmètre de La Verpillière
- délibération du périmètre de Saint Alban de Roche
- délibération du périmètre de Vaulx Milieu
- délibération du périmètre de Villefontaine
- Commune de Sassenage approuvé le 24 janvier 2020 :
- Projets PAEN en cours d'élaboration ou à l'étude : Voreppe, communes du Grésivaudan, de Grenoble Alpes-Métropole, de la CAPI, ...
Règlementation des boisements
Pour garantir l’équilibre entre l’occupation forestière et l’usage agricole de l’espace, cet outil, à la disposition des communes, permet de lutter contre l’extension non maîtrisée des boisements (qu’elle soit naturelle ou volontaire).
Il s’appuie pour cela sur la définition de zonages dans lesquels les semis, les plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase peuvent être libres, interdits ou réglementés.
Afin de mettre en œuvre cette procédure à l’échelle locale, le Conseil départemental a pris une délibération cadre le 13 mars 2015.
Carte des règlementations des boisements communales en Isère
Liste des communes iséroises ayant une règlementation des boisements avec leur date d'approbation
Obligation de déclaration :
Dès lors qu’un propriétaire ou un exploitant souhaite planter des essences forestières sur une parcelle située dans une commune ayant une réglementation des boisements, il y a obligation de vérifier dans quel périmètre elle se trouve. Une autorisation de boisements pourra alors être donnée par le Département sous certaines conditions.
Formulaire de déclaration préalable de plantations
Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Règlementations des boisements en cours :
- Enquête publique sur les communes de Saint-Laurent-en-Beaumont, Saint-Michel-en-Beaumont et La Salle-en-Beaumont :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Carte Saint-Michel-en-Beaumont
* Carte Saint-Laurent-en-Beaumont
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour les communes de :
- Enquête publique sur les communes de Château-Bernard, Saint-Guillaume et Saint-Andéol :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour les communes de :
- Enquête publique sur la commune de Valjouffrey :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Carte de Valjouffrey La Chalp Les Faures
* Carte de Valjouffrey La Chapelle La Chalp
* Carte de Valjouffrey Le Désert
* Carte de Valjouffrey Valsenestre
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour la commune de :
- Enquête publique sur la commune de Pierre-Châtel :
* Arrêté ouverture de l'enquête publique
* Conclusions du Commissaire enquêteur
Délibération de l'approbation de la réglementation des boisements, de la carte des périmètres et de la liste des parcelles concernées pour la commune de :
Echanges et cessions d’immeubles forestiers et ruraux (ECIF / ECIR)
L’objectif de cette procédure est de favoriser le regroupement de parcelles avec souplesse, entre propriétaires volontaires, et ainsi, améliorer les structures foncières des exploitations agricoles et sylvicoles grâce aux ECIF / ECIR.
Les modalités d'intervention du Département sont définies dans une délibération de référence du 25 mars 2016.
Terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Pour reconquérir des parcelles agricoles délaissées ou insuffisamment cultivées, cet outil permet d’imposer à un propriétaire la remise en valeur d’une ou plusieurs parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans (ou deux ans en zone de montagne), par lui-même ou par un exploitant.
Aménagement foncier agricole forestier et environnemental (AFAFE)
Anciennement dénommée remembrement, cette procédure longue (5-6 ans en moyenne) permet aux propriétaires et exploitants de regrouper et desservir leurs parcelles au sein d’un périmètre décidé localement. Elle est généralement pertinente lors de la réalisation d’infrastructures impactant fortement le foncier agricole.